"Vaulx 2020" : tout sur la réglementation concernant les commerces.

Lundi 4 novembre 2019.

La liberté d’exploiter un commerce comme l’entend le commerçant est certes réelle mais soumise à certaines règles qu'a fixé le législateur.

Je vous propose ce jour de faire un tour non exhaustif des obligations de chacun en matière d'heures d'ouverture, d'occupation du domaine public, de terrasses ou d'enseignes.

Une question que posent très souvent les habitants est celle des horaires d’ouverture. En théorie rien n’empêche un commerce d’ouvrir tardivement et particulièrement après 21h et même 24h/24h à la condition qu’il respecte le code du travail pour les salariés concernés ou qu’il exploite lui-même son commerce.

Par contre, la vente d’alcool étant interdite de 22h à 8h du matin, le commerçant doit obtenir une autorisation de la mairie. La vente d’alcool la nuit est donc réglementée par un arrêté municipal qui précise les horaires d’ouverture et une mairie peut ainsi interdire la vente d’alcool la nuit sur tout ou partie de son territoire.

Pour ce qui concerne l’occupation du domaine public.

Au sujet de l'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce, celle-ci doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Qui est concerné ? Une AOT est obligatoire pour les professionnels qui occupent une partie du trottoir, dont l'usage principal est la circulation des piétons :

  • restaurateurs ou débitants de boissons qui installent, devant leur restaurant ou café, une terrasse ou une contre-terrasse (située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre l'établissement et les tables), avec l'installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables,
  • commerçants qui ont un étalage de produits ou d'équipement (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple), soit accolé à la devanture du commerce, soit en contre-étalage (situé en bordure du trottoir),
  • forains pour l'installation de manèges ou de baraques foraines.

L'autorisation de terrasse concerne uniquement les exploitants de débits de boissons ou de restauration.

Dans certaines communes, seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage, cette condition devant figurer dans le règlement municipal.

Une commune ne peut pas instaurer de redevance concernant :

  • les distributeurs automatiques bancaires (DAB) situés en façade et accessibles directement depuis le domaine public ;
  • un commerce avec un comptoir donnant sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat.

L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :

  • le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette ou food truck par exemple) et doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la circulation,
  • la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple), peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal.

Il est à noter que l'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'AOT, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance, notamment) entraîne l'application d'une amende de 5e classe d'un montant de 1.500 €.

De même la pose d’enseignes ou la pose de publicité est soumise à réglementation et doit respecter le règlement local de publicité (en cours d'enquête publique), le code de l’environnement, les règlements d’urbanisme. Est doit faire l’objet d’une autorisation et est soumise à taxation (Taxe Locale sur les Enseignes et Publicité)

Un nouveau règlement local de publicité est en cours de rédaction au niveau de la Métropole et régira l’installation des enseignes et publicités pour l’ensemble des communes du territoire.

Marie-Emmanuelle SYRE.

Délibs métropole/Vaulx

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