La Maire encore hors-la-loi.

Mardi 15 octobre 2019.

Le 18 avril 2019, la mairie de Vaulx-en-Velin déposait une demande de permis de construire auprès du service urbanisme de la mairie de Vaulx-en-Velin pour l’agrandissement et le réaménagement du rez de chaussée de l’hôtel de ville ; ces travaux sont d’ampleur puisque le budget affecté est de 1.400.000 euros pour la construction d'une nouvelle salle de réception, d'une nouvelle salle des mariages et d'une nouvelle salle du conseil municipal.

Sans permis de construire, des travaux préparatoires ont débuté dans les locaux concernés durant l’été 2019 (voir photos ci-dessous).

  

Ils se sont poursuivis dès la rentrée par des démolitions puis il y a 10 jours par des travaux de gros œuvre (voir photo ci-dessous datant de ce week-end).

 

A ce jour ces travaux mandatés par la municipalité de Vaulx-en-Velin se poursuivent donc toujours sans l’ensemble des avis des autorités concernées pour ce qui concerne la sécurité incendie, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, …. Pourtant sans cela personne ne peut légalement engager de travaux.

L’illégalité actuelle de ces travaux ne fait donc aucun doute mais nous ne pouvons pas saisir la maire de Vaulx-en-Velin qui dans le cas d’espèce est juge et partie.

Nous avons donc saisi Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République afin qu’ils demandent à Madame la Maire de respecter la Loi (voir courriers joints). Nous savons cette mission délicate car la première magistrate de la ville est coutumière du fait ayant déjà été condamnée 8 fois par les tribunaux en moins de deux ans :

  • 1° fois : par le Tribunal Administratif en mai 2018 pour le refus de signer un permis de construire de 11 logements rue Louis Duclos début 2016 (pourtant conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) et validé par le conseil de quartier), 
  • 2° fois : par le Tribunal Administratif en juin 2018 pour le retrait illégal de délégation de deux adjoints en février 2016 (action sans respect des délais au moment de la nomination comme Secrétaire d’Etat),
  • 3° fois : par le Tribunal Administratif en août 2018 en référé pour le licenciement illégal de 3 agents en juin 2018 (sans proposition de reclassement pour justifier des ouvertures de postes de policiers),
  • 4° fois : par le Tribunal de Grande Instance en référé en août 2018 pour le non-respect de la réglementation du travail et de la sécurité sur le chantier de l’école Beauverie en 2017 et 2018 (urgence à ouvrir l’école le 2 septembre comme prévu au prix de la sécurité des ouvriers du chantier),
  • 5° fois : par le Tribunal Administratif en septembre 2018 pour le non-respect du PLU lors de la signature d’un permis de construire rue Franklin au Village (un permis sans intégration dans l’environnement et sans suffisamment d’espaces verts),
  • 6° fois : par le Tribunal Administratif en décembre 2018 pour le non-respect depuis plusieurs années des règles de voirie et du code de la route allée des cardons (blocage des entrées-sorties d’une habitante par son voisin sans action de la mairie),
  • 7° fois : par le Tribunal Administratif en mars 2019 pour refus de signer un permis de construire rue Brunel à la Tase en septembre 2017 (sursis à statuer obtenu à la demande du conseil de quartier mais jugé illégal).
  • 8° fois : par le Conseil d'Etat en avril 2019 qui a refusé la requête d'annulation du PC de la rue Franklin (voir 5° cas ci-dessus).

Nous comptons sur leur sens des responsabilités et sur leur volonté de faire appliquer les lois de la République à Vaulx-en-Velin comme ailleurs même si la Maire de Vaulx-en-Velin ne le souhaite pas.

Les vaudais peuvent compter sur les élus d’Agir Pour Vaulx-en-Velin pour les défendre et pour faire appliquer la Loi. Comme nous, ils ne veulent plus d’une maire hors la loi.

Stéphane BERTIN.

Délibs métropole/Vaulx

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